Conditions de Traitement de Données

Date Effective: 25 Mai 2018

CONTEXTE

Cet Accord de Traitement de Données a été entré par iMyFone Technology Co., Ltd (« nous », « notre ») comme processeur de données et vous comme contrôleur de données.

Cet Accord de Traitement de Données s’applique à votre utilisation de ce site et comment nous gérons et protégeons toute information que vous nous fournissez, et ses termes sont inclus dans les Termes et Conditions par cette référence. En utilisant ce site, vous devez être au courant, reconnaître et accepter que vos transmissions Internet ne soient jamais complètement sécurisées et privées. Vous comprenez que les informations ou le transfert de messages entre vous et nous peuvent être lu ou interceptés par d’autres.

À QUELLES INFORMATIONS PERSONELLES NOUS ACCÉDONS

Quand vous achetez un produit, vous acceptez que nous puissions collecter une variété d’informations, qui peuvent inclure votre nom, adresse de facturation, adresse email, détails de contact et des données liées à un événement.

iMyFone peut retenir des informations de vos données personnelles jusqu’à ce que le consentement du traitement de donnée soit révoqué. iMyFone assure que la transmission de données personnelles dans les pays membres de l’UE ou des pays compris dans l’Accord dans l’Espace Économique Européen doit protéger les droits et les intérêts légitimes de l’individu concerné.

TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONELLES

Dans le cas ou des données traitées en relation à l’utilisation de ce site constitue des données personnelles selon les lois applicables, vous donnez par la présente à iMyFone le droit de traiter de telles données (et toute autre donnée, peu importe si elles sont personnelles ou non) de votre chef avec comme but de fournir le Service conformément aux Termes de Service et des lois applicables.

Vous acceptez que cet Accord de Traitement de Données ainsi que les Termes de Service forment les instructions conformément auxquels ces données sont traitées, et que nous ne serons pas soumis à toute instruction future fournie par vous en connexion à toute donnée personnelle ou autre donnée.

Dans un souci de transparence, il est note qu’en connexion aux données personnelles traitées comme cet accord l’indique, nous avons le rôle de processeur de données et vous avez le rôle de contrôleur de données.

Nous vous garantissons que nous allons traiter vos données personnelles de manière légale en accordance avec les législations applicables en connexion avec le traitement de données personnelles, qui est inclusif à la Régulation Générale de Protection de Données (UE) 2016/679 (“GDPR”) et que nous allons nous soumettre aux législations applicables en relation au traitement de données personnelles.

RESPONSABIITÉS DU CONTROLEUR DE DONNÉES

Vous reconnaissez et acceptez qu’il est dans votre entière responsabilité d’agir conformément aux obligations de contrôleur de données comme décrit dans les lois applicables, y compris le GDPR, et que le Service est fourni « comme tel » et « comme disponible » conformément avec cet Accord de Traitement de Données ainsi que l’Accord Principal y compris ces Termes de Service. Vous confirmez que vous agirez conformément avec les lois applicables en relation au traitement de données personnelles, y compris le GDPR.

ASSISTANCE POUR VOUS EN TANT QUE CONTROLEUR DE DONNÉES

En tant que votre processeur de données, nous devons vous fournir toute assistance technique ou organisationnelle nécessaire à la réalisation de vos obligations en tant que contrôleur de données en relation à des demandes possibles pour efforcer les droits détaillés dans les lois applicables. En prenant en considération la nature du Service, vous acceptez que nous ne nous engagions à aucun moment à fournir une telle assistance.

Dans le but d’assurer la conformité avec nos obligations en connexion à la sécurité du traitement de données, nous vous enverrons des notifications d’assistance de violation de données personnelles aux autorités et sujets de communication de données et d’évaluation d’impact de protection de données. Nous nous assurerons de fournir des notifications et de mettre à jour notre service à propos de toute violation de données personnelles concernant vos données dès que possible et, où que possible, au moins 48 heures après que nous soyons informés d’une telle violation de données privées.

En considération de la nature des données traitées et des informations qui nous sont rendues accessibles en tant que processeur de données, vous acceptez que nous puissions ne pas être dans la capacité de vous assister dans de tels situations.

CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Nous confirmons que nos employés qui s’occupent de vous fournir le Service se sont soumis à un accord de non-divulgation concernant les données personnelles (s’il y en a) acquises et traitées en connexion avec votre utilisation de ce Service. En prenant en considération la pointe, les coûts d’exécution et la nature, la portée le contexte et le but du traitement et le risque dans une variété de situations et la sévérité des droits et de la liberté des personnes. Nous confirmons que nous avons mis en place une telle sécurité technique et organisationnelle qui vous assure un niveau de sécurité approprié au risque.

SOUS-PROCESSEURS

Dans le cadre de nos services fournit, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons utiliser les services de tiers y compris mais pas limité à d’autres processeurs de données en connexion au Service et que ces tiers peuvent être localisés, et vos données peuvent être accéder et traitées, en dehors de l’Espace Economique Européen (y compris dans les Etats-Unis) selon les lois applicables. Si nous transférons toute donnée personnelle en dehors de l’Espace Economique Européen, nous garantissons que les données personnelles sont transférées selon les lois applicables, par exemple, en utilisant le European Union Standard Contractual Clauses.

Si nous engageons un processeur tiers pour faire des services de processing en votre nom, nous pouvons vous assurer que les mêmes obligations de protections de données comme expliquées dans cet accord, seront aussi appliquées au sous-processeur. Si ce sous-processeur ne remplit pas ces obligations de protection de données, nous assurerons l’entière responsabilité des obligations du sous-processeur. Nous vous tiendrons informé sur tout changement ou addition ou remplacement de sous-processeur.

Nous pouvons fournir des informations à propos de tels processeurs de données tiers après demande, et nous nous sujétions toujours aux obligations de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’utilisation de processeurs tiers, il vous est recommandé d’arrêter d’utiliser ce site immédiatement.

POLITIQUES DE COOKIES

iMyFone utilise les cookies – qui peuvent être simplement définis comme des petits fichiers textes qui sont programmés sur votre navigateur pour aider notre site à fournir une expérience utilisateur meilleure. En général, les cookies sont juste utilisés pour retenir les préférences des utilisateurs, stocker des informations importantes pour des choses comme les paniers, et fournir la protection de la surveillance de données des applications tierces.

En règle générale, nous rendront aussi votre expérience de navigation plus intéressante et meilleure, cependant, il existe une option pour désactiver les cookies sur ce site et sur d’autres.

Pour plus d’aide, nous vous suggérons de consulter la section Aide de votre navigateur ou de lire la page officielle de la Comission Euorpéenne.

RÉTENTION DE VOS DONNÉES

Nous ne sommes sous aucune obligation de stocker et ne nous stockerons aucune de vos données qui nous sont rendus accessibles après la suppression de votre compte et/ou de votre inscription à notre Service à part si un accord est défini sous les lois applicables. Nous effacerons ou retournerons toutes les données liées à votre utilisation de notre service après la fin de la provision des services de processing.

AUDIT

Vous pouvez avoir le droit, conformément aux législations applicables, de recevoir des informations nécessaires pour montrer la conformation aux obligations expliquées dans cet Accord de Traitement des Données et des lois applicables, dans la mesure explicitée sous les lois applicables. Nous pouvons autoriser, et contribuer à, des audits, y compris des inspection, conduites par vous en connexion à vos données personnelles en relation à notre Service fournit à vous seulement. Le timing et les autres partialités liés à un tel audit ou inspection seront déterminées par nous et toute information de la sorte et assistance fournie exclusivement à votre coût, et nous réservons le droit de vous facturer pour tout travail additionnel ou autre coûts encourus par nous en connexion à votre exercice de tels droits.

DIVERGENCES

Cet Accord de Traitement de Données forme une partie de l’Accord Principal. Dans le cas de toute divergence à propos du traitement de données personnelles entre cet Accord de Traitement de Données et de l’Accord Principal, les provisions de cet Accord de Traitement de Données doit primer.

NOS DROITS DE MODIFIER LES TERMES ET CONDITIONS

iMyFone se réserve le droit de modifier, changer, ou de complètement mettre fin au service fournit sur ce site, et ces Termes et Conditions à tout moment, et en plus de changer ou supprimer les contenus du Site à tout moment sans consentement préalable de vous ou de notification.

iMyFone se réserve aussi el droit d refuser de vous fournir les services du Site à tout moment, particulièrement dans le cas où vous utilisez le service en contradiction u contenu de ces Termes et Conditions et l’Accord de Traitement de Données, ou si cela rentre en conflit avec les intérêts professionnels d’iMyFone.

N.B. Veuillez contacter support@imyfone.com si vous avez besoin/aimerez une copie signée de cet Accord de Traitement de Données.